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E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La présente section, à l’exception de l’article 34, ne s’applique pas à un dépôt faisant partie d’un ensemble de plus de 7 dépôts de catégorie I. Un tel complexe doit répondre globalement au même niveau de protection.
R.R.Q., 1981, c. E-22, r. 1, a. 26.
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